Non à la perpétuité des accords de coexistence

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'article 5 de la directive 2008/95/CE s'oppose à ce qu'un titulaire de marques qui, dans le cadre d'une exploitation partagée avec un tiers, avait consenti à l'usage par ce tiers de signes identiques à ses marques pour certains des produits relevant des classes pour lesquelles ces marques sont enregistrées, et qui n'y consent plus, soit privé de toute possibilité d'opposer le droit exclusif qui lui est conféré par lesdites marques audit tiers. Même si aucun article du Code civil ne le consacre clairement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 3e ch., 19 sept. 2013, aff. C-661/11, Martin y Paz Diffusion SA c/ David Depuydt : http://curia.europa.eu

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement