AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1L'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne par des « BCR sous-traitant »

L'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne par des « BCR sous-traitant »

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

Etude par Guillaume DESGENS-PASANAU maître de conférences associé au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)ancien chef du service juridique de la CNIL

EXTRAIT *

L'externalisation informatique de données personnelles implique, pour les entreprises, de respecter un cadre juridique particulièrement contraignant. Alors que la CNIL vient de valider pour la première fois en décembre 2013 un projet de « BCR sous-traitant », ces derniers constituent un outil innovant de gestion de la conformité « Informatique et Libertés ». L’adoption de BCR permet également d’anticiper l’adoption prochaine du nouveau règlement européen en matière de protection des données à caractère (...)

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N°1 . 2014-01-01


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