La déception de la CNIL

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 26 nov. 2013, Loi de programmation militaire : la CNIL déplore de ne pas avoir été saisie des dispositions relatives à l'accès aux données de connexion : http://www.cnil.fr En juillet 2013, la CNIL avait été saisie des dispositions des articles 8 à 12 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (Projet de loi Sénat, n° 822 (2012-2013), de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de (...)

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N°1 . 2014-01-01


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