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Application du nouveau régime de la création salariée du journaliste

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Un accord d'entreprise est nécessaire pour pouvoir exploiter des articles de presse au sein d'une même famille cohérente de presse. La loi HADOPI I du 12 juin 2009 (L. n° 2009-669, 12 juin 2009 : Journal Officiel 13 Juin 2009) a incontestablement réalisé une importante réforme du droit d'auteur des journalistes en pacifiant un domaine agité de bien des litiges. Mais l'arrêt rendu le 18 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris rappelle qu'elle n'a pas éteint, pour autant, tous les conflits. En l'espèce, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, ch. 2, 18 oct. 2013, n° 12/14803 : JurisData n° 2013-023727

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2014-01-01


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