Les paradoxes d'un droit de la surconsommation

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Si le Code de la consommation reconnaît au professionnel la possibilité de modifier les conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques, c'est à la condition que le consommateur ait la liberté de sortir du contrat et de s'affranchir de son exécution aux conditions modifiées. Mais c'est tout de même le consommateur qui en subit le coût puisque, s'il n'accepte pas la modification unilatéralement décidée, il doit rechercher un nouveau contractant sans être assuré (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-22.024, F-D, SAS Free c/ X. : JurisData n° 2013-027192

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement