L'obligation de délivrance d'un site internet

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

L'obligation de délivrance d'un produit complexe, tel que la mise en place d'un site internet, n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue. Cette mise au point se présente à cet égard comme une obligation connexe à la délivrance puisque sans laquelle le produit complexe ne peut fonctionner conformément à ce qui avait été convenu. La formule est rôdée : dès lors que deux contrats s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, ils (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 26 nov. 2013, n° 12-25.191, F-D, SARL Safe & Web Company c/ SARL Locam et a. : JurisData n° 2013-027187

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement