AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1La prédation devant le juge de droit commun (nouvel épisode)

La prédation devant le juge de droit commun (nouvel épisode)

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris saisit pour avis l'Autorité de la concurrence. Après le jugement par lequel le tribunal de commerce de Paris avait statué sur le litige opposant les sociétés Google France et Google Inc. à une entreprise commercialisant des applications web de cartographies (T. com. Paris, 15e ch., 31 janv. 2012, Bottin Cartographes c/ Google France, Google Inc. : Comm. com. électr. 2012, comm. 51, obs. M. Chagny), on attendait avec intérêt la position de la cour d'appel de Paris devant laquelle (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 20 nov. 2013, n° 12/02931, SARL Google France et sté Google Inc. c/ SAS Botton Cartographes

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2014-01-01


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