Exception de vérité : dura lex sed lex

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La preuve de la vérité du fait diffamatoire doit être établie par le prévenu lui-même ; pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation. L'élargissement substantiel du domaine de l'exception de vérité, dû aux deux récentes décisions QPC du Conseil constitutionnel ayant déclaré contraires à la Constitution deux des trois exceptions qu'apportait l'article 35 à ce fait justificatif (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-85.971 : JurisData n° 2013-024853
Cass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-86.197 : JurisData n° 2013-023281

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2014-01-01


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