AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1Loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et décret n° 2011-219 du 25 février 2011 sur les données de connexion

Loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et décret n° 2011-219 du 25 février 2011 sur les données de connexion

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Demande d'annulation du décret du 25 février 2011 : rejet des requêtes par le Conseil d'État. Le Conseil d'État a été saisi, notamment par une association et un hébergeur, d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne (Journal Officiel 1er Mars 2011). Le décret était attaqué dans sa légalité tant externe (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e ss-sect., 20 nov. 2013, n° 347349 : JurisData n° 2013-027042

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2014-01-01


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