AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1Google suggest : loi du 29 juillet 1881 écartée, responsabilité civile de droit commun sollicitée

Google suggest : loi du 29 juillet 1881 écartée, responsabilité civile de droit commun sollicitée

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Une porte s'est fermée, une autre s'ouvre. L'association, par Google Suggest, du nom d'une personne – physique ou morale – à des termes connotés de façon péjorative ne peut trouver de réponse dans les qualifications d'injure ou de diffamation (L. 29 juill. 1881, art. 29 et s.), puisque, a affirmé de façon convaincante la Cour de cassation, « la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 17e ch., 23 oct. 2013, Bruno L. et Ressources et actualisation c/ Google Inc. et Google France : www.legalis.net

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement