AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1Conformité à la Constitution du droit d'auteur de l'époque révolutionnaire

Conformité à la Constitution du droit d'auteur de l'époque révolutionnaire

Communication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'article 1er de la loi du 19 juillet 1793 est conforme à la Constitution. Après avoir décidé que l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, relatif à la dévolution du droit de suite, était conforme à la Constitution (Cons. const., déc. 28 sept. 2012, n° 2012-276 QPC : JurisData n° 2012-021622 ; Comm. com. électr. 2013, comm. 2, Ch. Caron ; Propr. intell. 2013, n° 46, p. 56, note J.-M. Bruguière), puis qu'il en était de même des articles L. 134-1 et suivants du même code dédiés aux (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. const., 21 nov. 2014, déc. n° 2014-430 QPC : JurisData n° 2014-028606

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2015-01-01


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