AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1Le pouvoir de mise en demeure des autorités administratives indépendantes : analyse comparée des pratiques du CSA et de la CNIL

Le pouvoir de mise en demeure des autorités administratives indépendantes : analyse comparée des pratiques du CSA et de la CNIL

Communication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1

Etude par Thomas DAUTIEU directeur adjoint des programmes au CSAancien chef du service des contrôles de la CNILchargé d'enseignement à l'université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Le pouvoir de mise en demeure est une prérogative essentielle des principales autorités administratives indépendantes. L'analyse des pratiques suivies par certaines d'entre elles tend à montrer que chaque autorité développe une politique de mise en demeure qui lui est propre. Cette politique est guidée par les conditions juridiques dans lesquelles ce pouvoir s'exerce, mais aussi par les modalités d'intervention que chaque régulateur entend mettre en oeuvre. C'est ce que propose de démontrer cette (...)

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N°1 . 2015-01-01


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