AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1L'auteur qui a cédé ses droits à une société de gestion collective peut-il agir en contrefaçon ?

L'auteur qui a cédé ses droits à une société de gestion collective peut-il agir en contrefaçon ?

Communication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'auteur ayant, par son adhésion, fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux à une société de gestion collective est irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en défense de ceux-ci. La question est récurrente : l'auteur qui a adhéré à une société de gestion collective peut-il toutefois intenter une action en contrefaçon ? L'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la première chambre de la Cour de cassation apporte une réponse à cette question : l'auteur qui a fait apport (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-22.401, FS-P+B, Chapman et Mpondo c/ TF1 : JurisData n° 2014-027265

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2015-01-01


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