AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1L'exclusion des hommes homosexuels du don de sang examinée sous l'angle de la protection des données

L'exclusion des hommes homosexuels du don de sang examinée sous l'angle de la protection des données

Communication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 19 septembre 2014, sur une QPC portant sur l'article 226-19 du Code pénal relatif au délit de mise et de conservation en mémoire automatisée des données sensibles. Saisi au sujet d'un litige concernant la mémorisation par l'Établissement français du sang du risque infectieux lié aux pratiques sexuelles d'un donneur, il affirme le caractère constitutionnel du texte au regard du principe de légalité des délits et des peines. Les QPC transmises par la Cour (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. const., 19 sept. 2014, déc. n° 2014-412 QPC, Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles] : JurisData n° 2014-021296

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2015-01-01


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