AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié pour téléchargements illégaux et répétitifs faute de preuves

Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié pour téléchargements illégaux et répétitifs faute de preuves

Communication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour « téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l'entreprise » faute de preuves, la seule production d'un relevé de connexions réalisé sur une adresse IP et démontrant la consultation d'un site permettant des téléchargements illicites pendant 2 minutes 30, d'un site de jeux, d'un site de sport, d'un site de rencontres et de Facebook ne caractérise pas l'action même de téléchargement. 1. Si le contentieux en matière de cybersurveillance (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-18.173, F-D : JurisData n° 2014-025784

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2015-01-01


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