AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1Usurpation d'identité par création d'adresses mails et de faux profils Facebook

Usurpation d'identité par création d'adresses mails et de faux profils Facebook

Communication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Est déclarée coupable du délit d'usurpation d'identité la personne qui utilise les coordonnées personnelles d'une autre pour créer de nouvelles adresses courriels et de nouveaux profils sur les réseaux sociaux dans le but de lui nuire. 1. Si à leur début les réseaux sociaux ont été vus comme un moyen de communication et un facteur de liberté d'expression, notamment sous couvert d'anonymat, ils ont conduit au fil des années des personnes mal intentionnées à usurper l'identité d'autres personnes à (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 10 oct. 2014, n° 13/7387

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2015-01-01


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