Adaptation d'un logiciel

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Une entreprise avait fait réaliser un logiciel de gestion des horaires variables de son personnel par un prestataire de services, puis elle en avait confié à un autre le développement. Aux termes de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'un logiciel dispose d'un droit d'exploitation qui comprend notamment le droit d'effectuer et d'autoriser la reproduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification du logiciel. L'atteinte à un de ces droits constitue une (...)

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2000-02-01


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