Contrefaçon et marque

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Au sens de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la dénomination "CONQUERANT" constitue une contrefaçon par imitation de "CONQUEROR". En outre, cette similitude est accentuée par le graphisme, alors que "CONQUEROR" tilise un chevalier brandissant une lance, "CONQUERANT" st associé à un chevalier brandissant un étendard. Il existe un risque de confusion car tout d'abord, ces marques désignent les mêmes produits (articles de papeterie), ensuite, leurs dénominations sont proches (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement