Annulation de marque

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

En application de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, les marques AUDI, AUDI BANK, AUDI CREDIT, AUDI FINANCE et AUDI LEASING désignant des services financiers doivent être annulées puisque l'activité d'une banque consiste en l'offre de services financiers, le dépôt et l'usage du terme AUDI pour ces services portent atteinte à la dénomination sociale antérieure BANQUE AUDI FRANCE. Par ailleurs, la dénomination sociale BANQUE AUDI FRANCE est licite, car lors de la constitution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement