Excuse légitime et inexploitation de marque

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

La procédure de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché à laquelle est subordonnée un produit pharmaceutique couvert par une marque constitue une excuse légitime à l'inexploitation de la marque au sens de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, cet empêchement n'est pas imputable au titulaire de la marque, l'inexploitation résultant de l'attente de l'AMM. CA Paris, 4e ch., sect. B, 25 juin 1999 : Juris-Data n° 024705.

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N°2 . 2000-02-01


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