Modèle original

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Lorsqu'un modèle est original, tel un pull, il peut bénéficier de la protection de l'article L. 11 2-2 du Code de la propriété intellectuelle et la personne morale qui a divulgué sous son nom et commercialisé ce pull est réputée, conformément à l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle avoir la qualité d'auteur, en l'absence de preuve contraire. Celui qui copie ce pull de manière quasi servile commet donc un acte de contrefaçon. CA Paris, 4e ch., sect. B, 2 juill. 1999 : Juris-Data (...)

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N°2 . 2000-02-01


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