Presse

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

L'article de presse qui tend à reprocher à une personne, par insinuation, des faits précis de participation à des manoeuvres douteuses sinon à une escroquerie, porte atteinte à son honneur et à sa considération et constitue l'infraction de diffamation publique envers un particulier au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; ces faits ne peuvent donc entraîner l'application de l'article 1382 du Code civil. CA Paris, 1 ch., sect. B, 24 sept. 1999 : Juris-Data n° 024790.

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N°2 . 2000-02-01


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