AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2INTERNET - MARQUES. - Promulgation de la loi contre l'occupation abusive de noms de domaines

INTERNET - MARQUES. - Promulgation de la loi contre l'occupation abusive de noms de domaines

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Le Président Clinton a promulgué le 30 novembre dernier l'Anticybersquatting Consumer Protection Act dans le cadre de diverses dispositions budgétaires de fin d'année (Public Law n° 106-113). Ce texte important trouve son origine dans les propositions S. 1255 et H.R. 3028 (V. Com. com. électr. 1999, actu. n° 37). Il ajoute tout d'abord une nouvelle section 43(d) au Lanham Act (loi fédérale sur les marques et la concurrence déloyale, 15 U.S.C. §1125(d)), afin de rendre civilement responsable (...)

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N°2 . 2000-02-01


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