AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2INTERNET - COPYRIGHT. - Liens renvoyant à des sites comprenant des oeuvres contrefaites - contrefaçon

INTERNET - COPYRIGHT. - Liens renvoyant à des sites comprenant des oeuvres contrefaites - contrefaçon

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Intellectual Reserve Inc., v. Utah Lighthouse Ministry Inc (n° 2 : 99-CV-808C, 6 déc. 1999), une Cour Fédérale de District de l'Utah a accordé à la société Intellectual Reserve Inc., titulaire des droits sur un ouvrage mormon une injonction préliminaire en qualifiant de complicité de contrefaçon de copyright (contributory infringement) l'agissement ayant consisté, pour des opposants à l'église des Mormon, à poster sur leur site des liens renvoyant à des sites comprenant (...)

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N°2 . 2000-02-01


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