AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2COPYRIGHT - SATELLITE. - Transmission secondaire de programmes hertziens terrestres - Licence obligatoire

COPYRIGHT - SATELLITE. - Transmission secondaire de programmes hertziens terrestres - Licence obligatoire

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Toujours au sein de l'Intellectual Property and Communications Omnibus Reform Act of 1999 (V. supra actu. n° 31), on notera la promulgation du Satellite Home Viewer Improvement Act of 1999, qui modifie le Copyright Act en précisant les circonstances dans lesquelles la transmission secondaire par satellite de programmes hertziens terrestres sur la zone de couverture primaire est soumis à licence obligatoire.

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N°2 . 2000-02-01


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