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MARQUES. - Protection d'un extrait de film comme marque - non

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis - Dans l'affaire Comedy III Productions v. New Line Cinema (n° 9855301), 11 janv. 2000, la Cour d'appel fédérale pour le 9e circuit a considéré que l'extrait d'un film tombé dans le domaine public ne pouvait être considéré comme une marque au sens du Lanham Act (loi fédérale sur les marques). En l'espèce, New Line Cinéma avait inclu en arrière plan de son film long métrage The Long Kiss Goodnight, un clip d'un film des célèbres comiques The Three Stooges tombé dans le domaine public. L'arrêt (...)

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N°2 . 2000-02-01


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