JURISPRUDENCE. - Frames

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne. - Dans un arrêt du 29 juin 1999 la Cour d'Appel de Diisseldorf (Oberlandesgericht) a confirmé la décision du Tribunal d'instance de Düsseldorf (Landgericht) d'avril 1998. Cette affaire oppose une société spécialisée dans la création et l'hébergement de sites web pour des clients du secteur du bricolage à une autre société qui entretient un site, "baumarkt.de", consacré au bricolage, y compris un moteur de recherche permettant d'accéder à une multitude d'autres sites web relatifs à ce domaine. (...)

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N°2 . 2000-02-01


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