AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2EUROPE. - Entraves relatives aux activités d'agent artistique en France

EUROPE. - Entraves relatives aux activités d'agent artistique en France

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Commission européenne. - Par un communiqué de presse en date du 13 janvier 2000, la Commission a annoncé sa décision d'adresser à la France un avis motivé au titre de la procédure de recours en manquement de l'article 226 du Traité (ancien article 169) au sujet d'entraves relatives aux activités d'agent artistique. La Commission vise tout d'abord l'article L. 762-9 du Code du travail qui prévoit que les activités de placement d'artistes du spectacle en France ne sont permises aux agents artistiques (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement