Textes

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

• Loi n° 99-990, 1er déc. 1999, autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites : Journal Officiel 2 Décembre 1999, p. 17923. • Circulaire, 31 déc. 1999, relative à l'aide aux démarches administratives sur l'Internet : Journal Officiel 7 Janvier 2000, p. 279.

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N°2 . 2000-02-01


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