AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2Le projet de directive sur la brevetabilité des logiciels : la propriété industrielle doit-elle rester "industrielle" ?

Le projet de directive sur la brevetabilité des logiciels : la propriété industrielle doit-elle rester "industrielle" ?

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Chronique par André BERTRAND et Grégoire DEROUSSEAUX

EXTRAIT *

Depuis son origine, la propriété intellectuelle a toujours été divisée entre la propriété littéraire et artistique, qui protège les créations des beaux-arts, et la propriété industrielle, qui protège les créations ayant une application industrielle. Les lois du 11 mars 1902 et du 14 juillet 1909 ont profondément modifié le champ de la propriété littéraire et artistique en étendant son champ aux oeuvres d'architecture, à la publicité et au design. Ce champ a encore été étendu, il y a une vingtaine (...)

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N°2 . 2000-02-01


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