AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2Un important arrêt relatif à la qualification juridique de la création multimédia

Un important arrêt relatif à la qualification juridique de la création multimédia

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 13e ch., 18 nov. 1999, M. Vincent c/ SA Cuc Software International Si un CD-Rom ne saurait être qualifié d'oeuvre audiovisuelle, il peut en revanche être qualifié d'oeuvre collective, ce qui n'empêche pas un des contributeurs de faire valoir son droit moral. (...) Coktel Vision a pris l'initiative courant 1994 de créer un jeu vidéo interactif qu'elle a finalement édité sous la forme d'un CD-Rom intitulé "Urban Runner". Pour réaliser ce jeu multimédia interactif intégrant (...)

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N°2 . 2000-02-01


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