AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2Refus de l'épuisement international du droit en matière de logiciel

Refus de l'épuisement international du droit en matière de logiciel

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 16 déc. 1999, Micro Leader Business c/ Commission La commercialisation dans un pays tiers de copies de logiciels n'épuise pas les droits d'auteur du titulaire des droits sur ces produits, dans la mesure où l'épuisement des droits n'a lieu que si les produits ont été commercialisés dans la Communauté avec son consentement (...) 1. La société Micro Leader Business (ci-après "requérante") commercialise des produits bureautiques et informatiques en gros. Elle vend, notamment, plusieurs (...)

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N°2 . 2000-02-01


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