AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2Contrat relatif à la réalisation d'une émission religieuse dans le cadre des missions de service public imparties à une société nationale de programme par son cahier des charges

Contrat relatif à la réalisation d'une émission religieuse dans le cadre des missions de service public imparties à une société nationale de programme par son cahier des charges

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 30 avr. 1999, Assoc. Connaître l'Islam c/ France 2 : Légipresse n° 165, p. 122 ; confirmé par CA Paris, 1re ch., sect. A, 20 oct. 1999 (mêmes parties), inédit Ne constitue pas un trouble manifestement illicite ou une atteinte imminente à un droit à faire cesser d'urgence et qui commanderait de faire injonction de poursuivre le contrat, la rupture de la convention liant un diffuseur à une association cultuelle pour la réalisation et la production d'une émission religieuse, pour (...)

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N°2 . 2000-02-01


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