AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2La voix de la Moor : interprétation d'une clause d'exclusivité dans le cadre d'un contrat de promotion de services télématiques vocaux

La voix de la Moor : interprétation d'une clause d'exclusivité dans le cadre d'un contrat de promotion de services télématiques vocaux

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e ch. B, 8 janv. 1999, Sté Intecom c/ Jourdain-Bernardin dit Lova Moor et Sté Patrick Garachon : Juris-Data n° 023234 La clause selon laquelle une personne s'engage à mettre exclusivement à la disposition d'une société son savoir-faire et son image pour de tels services et s'interdit toute publicité la faisant apparaître comme partenaire d'un service concurrent exerçant une activité similaire, ne lui interdit pas de prêter son image à l'occasion d'un produit. (...) Considérant (...)

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N°2 . 2000-02-01


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