AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse contient des dispositions équivalentes à celles de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse contient des dispositions équivalentes à celles de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Alain WEBER

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Référence : CEDH, 21 janv. 1999, (Grande Chambre), Requête n° 29183/95 Roger FRESSOZ et Claude ROIRE c/ France : Juris-Data n° 993607 La condamnation de journalistes pour recel de photocopies de déclarations d'impôts viole l'article 10 de la Convention Européenne NOTE : L'intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse est supérieur au but légitime de protéger la réputation et les droits d'autrui, la publication en cause contribuant à un débat public sur une question (...)

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N°2 . 2000-02-01


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