L'électronique et la cohérence du Droit

Communication Commerce électronique - Février 2001 - n° 2

Repère par Pierre CATALA

EXTRAIT *

Plusieurs pays ont adopté des lois propres à la signature électronique, selon la démarche suivie par la communauté européenne dans la directive du 13 décembre 1999. Ainsi risque de se constituer, en marge du droit commun des contrats, un droit spécial du commerce électronique. Pourtant, celui qui passe commande d'une chose pour un prix déterminé ne fait que conclure une vente, que ce soit par courrier, téléphone, télex, Minitel ou Internet. La nature du contrat est essentielle ; les modalités de (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2001-02-01


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