Dol informatique

Communication Commerce électronique - Février 2001 - n° 2

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le cessionnaire de parts sociales d'une SSU qui a cédé au préalable ses logiciels avec leurs codes sources ne permettant plus de disposer des logiciels et du droit de les utiliser, peut agir en nullité de la cession de parts pour dol. En effet, les cessionnaires pouvaient croire avoir obtenu la propriété des logiciels et étaient donc victimes d'une erreur provoquée par les cédants (Cass. com. 2000, 6 janv. 2001, RFFH 2841).

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement