Rémunération pour copie privée

Communication Commerce électronique - Février 2001 - n° 2

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

La Commission de la copie privée, présidée par Monsieur Brun Buisson, a adopté les taux de rémunération concernant les supports d'enregistrement numériques amovibles (CDR audio et data, DVDR, MD, RW audio et data). Dans son avis du 10 octobre 2000, le Conseil d'État avait précisé que "l'assiette de la rémunération est constituée de tous les supports utilisables, quels que soient leur nature ou le secteur industriel dont ils relèvent". La rémunération pour copie privée a donc été adaptée aux nouvelles (...)

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N°2 . 2001-02-01


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