Fair use

Communication Commerce électronique - Février 2001 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - L'arrêt Nunez v. Caribbean Int'l News Corp. (Cour d'Appel Fédérale pour le premier circuit, n° 99-2266, 21 déc. 2000) donne une illustration intéressante de l'application de la doctrine de fair use, dont il a été plusieurs fois question dans cette chronique, à la reproduction d'oeuvres dans un but d'information du public. L'occasion pour nous de détailler la méthode utilisée par le législateur et le juge américain. M. Nunez, photographe professionnel de son état, avait pris plusieurs (...)

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N°2 . 2001-02-01


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