Photographes versus Agences photographiques de presse

Communication Commerce électronique - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Nanterre, 1re ch. A, 13 déc. 2000, Apesteguy et al. c/ Sté Gamma presse image ; M. Raguin, prés. et Mmes Brocard-Lafy et Gabem juges ; Maîtres Lagarde, Gallot le Lorier et Coblence, av. L'Agence, dépositaire des négatifs, a l'obligation d'indemniser les pertes qui ne sont pas dues à une cause étrangère et le "pool" de photographes est un accord tacite et informel régissant les modalités de perception de la part des droits d'exploitation des photographes (...) Sur la restitution des (...)

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N°2 . 2001-02-01


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