AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2001 - n° 2Une nouvelle exception de représentation accessoire est-elle née ?

Une nouvelle exception de représentation accessoire est-elle née ?

Communication Commerce électronique - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 12 déc. 2000, Sté Production audiovisuel communication (PAC) c/ MM. Chavaux et al. ; M. Lemontey, prés. ; M. Ancel, cons. rapp. ; M. Renard-Payen, cons. ; SCP Piwnica et Molinié, Maître Roger et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, av. : Juris-Data n° 007310 Les apparitions rapides d'oeuvres protégées de façon délibérée et répétée excluent qu'elles puissent être considérées comme simplement accessoires et sont des représentations qui, non autorisées, sont constitutives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement