Imitation de marque dans l'univers de la télématique

Communication Commerce électronique - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. B, 15 sept. 2000, Padovano c/ SA FRANCE 2 ; M. Boval, prés. ; Mmes Mandel et Réniez, cons. ; Maîtres Alexander et Greffe, av. : Juris-Data n° 125786 Est contrefacteur celui qui imite la marque "France 2" en déposant la marque "3615 FR2" pour désigner des services télématiques (...) Considérant sur la demande en contrefaçon que les premiers juges ont exactement retenu, par application de l'article L. 713-3 b), que la marque 3615 FR2 est l'imitation de la marque (...)

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N°2 . 2001-02-01


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