AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2001 - n° 2Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la loi de 1977 interdisant la publication des sondages électoraux : le Conseil d'État persiste et signe

Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la loi de 1977 interdisant la publication des sondages électoraux : le Conseil d'État persiste et signe

Communication Commerce électronique - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CE 13 sept. 2000, Meyet : Juris-Data n° 061223 L'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, qui prohibe la publication des sondages électoraux la semaine précédant les élections, est une mesure prévue par la loi, de caractère général et impersonnel, nécessaire à la protection des droits des électeurs, et limitée dans le temps : dès lors elle n'est pas incompatible avec les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs les limites auxquelles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement