Calcul de la redevance due par les discothèques

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le 30 novembre 2001, la Commission créée par l'article L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle, à défaut d'un accord collectif pour la rémunération des artistes-interprètes réalisant des phonogrammes et des vidéogrammes, a rendu une décision déterminant les bases du calcul des redevances dues par les discothèques et établissements similaires aux sociétés collectant des droits musicaux. Décision, 30 nov. 2001, de la Commission créée par l'article L 214-4 du Code de la propriété intellectuelle : (...)

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N°2 . 2002-02-01


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