Rémunération pour copie privée en 2002

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Sous le visa de l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, la Commission chargée de déterminer les types de supports, les taux de rémunération des auteurs et artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ainsi que leurs producteurs, a pris une décision qui emporte la conversion en euros. Désormais, sont prévues les rémunérations suivantes : pour les supports d'enregistrement numérique : 45,73 € pour 100 heures, pour les supports d'enregistrement numérique (...)

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2002-02-01


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