AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2Nom de domaine : le périmètre de la mission du prestataire d'enregistrement

Nom de domaine : le périmètre de la mission du prestataire d'enregistrement

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Considérant que l'exploitation d'un site Internet d'annonces et de consultation d'offres d'emploi est l'une des activités essentielles de l'ANPE, que la marque ANPE appartient à l'Agence Nationale pour l'Emploi, le Juge des référés de Paris a interdit l'utilisation du nom ANPE sous quelque forme que ce soit et notamment à titre de nom de domaine ou partie de nom de domaine et a donc ordonné au réservataire indélicat de procéder au transfert du nom de domaine "anpe.com" au profit de l'Agence Nationale (...)

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Communication Commerce électronique

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N°2 . 2002-02-01


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