Création salariée et changement d'employeur

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Dans une plaquette commerciale, la société ADGENSITE avait listé ses clients pour lesquels elle avait créé un site Internet. Un de ses salariés avait été recruté par une société concurrente, Avant Première Design Graphique, qui avait cru pouvoir assigner en référé la première pour concurrence déloyale sous le prétexte que c'était elle qui avait réalisé lesdits sites. Dans son ordonnance du 22 octobre 2001, le Tribunal de commerce de Lyon la déboute sur le fondement de l'article L. 111-1 du Code de (...)

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2002-02-01


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