AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2Rapport d'information sur la rémunération pour copie privée

Rapport d'information sur la rémunération pour copie privée

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Le rapport d'information souligne que le système de rémunération pour copie privée mis en place par la loi du 3 juillet 1985 a été bouleversé par l'évolution des techniques numériques et par l'élargissement des bénéficiaires de la rémunération (Loi 17 juill. 2001, art. 15). Quatre réformes importantes sont envisagées pour adapter le système actuel à l'environnement numérique : créer de nouvelles exemptions pour usage professionnel (C. propr. intell., art. L. 311-8), adapter la composition de la commission (...)

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2002-02-01


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