Brevabilité des méthodes commerciales

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Australie. - La Cour Fédérale d'Australie a confirmé la brevetabilité des méthodes commerciales dans sa décision Welcome Real-Time SA v/Catuity Inc du 17 mai 2001 ((2000) 51 IPR 327, [2001] FCA 445).L'affaire concernait un brevet portant sur une méthode de gestion de programmes de fidélisation de clientèle utilisant des cartes à puces. La Cour analyse les précédents anglais et américains, et approuve notamment la décision controversée du Circuit fédéral américain dans l'affaire State Street Bank (...)

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N°2 . 2002-02-01


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