Contrefaçon de compilations d'informations

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Schoolhouse, Inc. V. Anderson (N° 00-3939) la Cour d'appel pour le 8e circuit fédéral a précisé le 4 janvier 2002 les conditions de la contrefaçon du copyright portant sur les compilations d'informations. En l'espèce, les demandeurs publiaient des informations relatives à des écoles dans un magazine. Ils s'opposaient à la reproduction sur un site web d'une partie des sujets et rubriques du magazine. La Cour d'appel rappelle que le Copyright Act ne protège que l'expression (...)

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N°2 . 2002-02-01


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